Burel & Co
La réglementation Loi Carrez
La loi Carrez est une réglementation clé dans l'immobilier français, obligeant la mesure précise de la surface privative des biens en copropriété lors de la vente. Cette mesure exclut les parties non habitables telles que les murs, cloisons et escaliers. Son objectif principal est d'assurer une transparence totale dans les transactions immobilières et de prévenir les litiges potentiels entre les vendeurs et les acheteurs. Un professionnel certifié est chargé d'effectuer ce mesurage rigoureux pour garantir la conformité aux normes légales et fournir une information précise sur la superficie réelle du bien.
En cas d'erreur de mesure excédant 5% de la superficie déclarée, l'acheteur a le droit de demander une réduction du prix de vente proportionnelle à la différence constatée. Ainsi, la loi Carrez joue un rôle crucial en sécurisant les transactions immobilières et en protégeant les intérêts des parties impliquées, en particulier des acheteurs, dans le marché immobilier français.
